Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre OkidoCorp, entrepreneur individuel (micro-entreprise), dont le siège est situé au 10 Boulevard Viala, Bâtiment A, 13015 Marseille, France, ci-après dénommé "le Prestataire", et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses services, ci-après dénommée "le Client".

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par le Prestataire, notamment : création de sites web, marketing digital, référencement naturel (SEO), copywriting, maintenance et conseil.

2. Acceptation des CGV

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client déclare en avoir pris connaissance avant de passer commande.

3. Devis et commande

Tout projet fait l'objet d'un devis détaillé et personnalisé, envoyé par email. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est considérée comme ferme et définitive après :

• Acceptation écrite du devis (signature ou email de confirmation)
• Versement de l'acompte prévu

4. Tarifs et paiement

Les prix indiqués sont en euros et hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée au taux en vigueur.

Modalités de paiement :

• Acompte de 30% à la commande
• Solde de 70% à la livraison, avant mise en ligne

Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, carte bancaire.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, sans qu'un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due (art. L441-10 du Code de commerce).

5. Délais de livraison

Les délais de livraison sont indiqués dans le devis et courent à compter de la réception de l'acompte ET de l'ensemble des éléments nécessaires fournis par le Client (textes, images, accès, etc.).

En cas de retard imputable au Prestataire, le Client bénéficiera d'un mois de maintenance gratuit, sauf cas de force majeure.

Les retards dus au Client (retard dans la fourniture des éléments, retard de validation) ne sont pas imputables au Prestataire et reportent d'autant le délai de livraison.

6. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir les éléments nécessaires dans les délais convenus
• Valider les livrables aux étapes définies
• Régler les factures dans les délais impartis
• Respecter les droits de propriété intellectuelle

7. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Exécuter les prestations avec diligence et professionnalisme
• Respecter les délais annoncés (hors retards imputables au Client)
• Assurer la confidentialité des informations transmises par le Client
• Livrer un site fonctionnel et conforme au devis validé

8. Validation et réception

La livraison est soumise à une procédure de validation par le Client. Le Client dispose de 7 jours ouvrés à compter de la présentation du livrable pour formuler ses observations ou demander des modifications (dans la limite des prestations prévues au devis).

À défaut de retour dans ce délai, la livraison est considérée comme acceptée.

9. Propriété intellectuelle

Le transfert des droits de propriété intellectuelle sur les livrables au Client est effectif après paiement intégral de la prestation. Avant paiement complet, le Prestataire reste propriétaire de l'ensemble des créations.

Le Prestataire conserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client comme référence, sauf opposition écrite du Client.

10. Résiliation

En cas de résiliation anticipée par le Client, les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire. Si la résiliation intervient en cours de projet, les travaux réalisés seront facturés au prorata.

En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.

11. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation facturée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, préjudice d'image, etc.).

12. Force majeure

Aucune partie ne sera tenue responsable d'un retard ou d'un manquement dû à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française (catastrophe naturelle, pandémie, panne généralisée, etc.).

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Marseille seront seuls compétents.

14. Médiation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr